Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024
Déclarations de soupçons électroniques depuis le 1er octobre 2024
En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les experts-comptables, les réviseurs d’entreprises et de nombreuses autres entités sont assujetties à la loi du 18 septembre 2017.
Cette législation impose différentes obligations et parmi celles-ci figure notamment l’obligation de déclaration en cas de soupçon de blanchiment d’argent.
Les entités assujetties doivent ainsi déclarer à la Cellule de traitement des informations financières (ci-après « CTIF »), « lorsqu'elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner :
1° que des fonds, quel qu'en soit le montant, sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme;
2° que des opérations ou tentatives d'opérations sont liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette obligation de déclaration s'applique y compris lorsque le client décide de ne pas exécuter l'opération envisagée;
3° hors les cas visés aux 1° et 2°, qu'un fait dont elles ont connaissance est lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ». A cet égard, il existe une exception pour les avocats, qui doivent s’adresser à leur bâtonnier et non pas à la CTIF.
Depuis le 1er octobre 2024, les déclarations de soupçons doivent s’effectuer sur la plateforme goAML. Il s’agit désormais de l’unique moyen d’effectuer de telles déclarations. En effet, depuis cette date, la CTIF n’accepte plus les déclarations de soupçons en version « papier ».
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous aider à remplir vos déclarations de soupçons et de manière plus globale, à vous assister dans le cadre de la « revue qualité » et des différentes obligations qui reposent sur les experts-comptables dans ce domaine.
